J.O. 151 du 1 juillet 2006
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2006
NOR : INDI0607510V
En application de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les barèmes des tarifs à souscription déposés par Gaz de France, TEGAZ, Gaz de Strasbourg et Gaz de Bordeaux pour application au 1er avril 2006.
La CRE a déjà été saisie pour avis, le 22 mars 2006, sur les mêmes barèmes, pour application au 1er avril 2006. Elle confirme les avis rendus le 30 mars 2006 par la commission précédente, rappelés en annexe.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette